Loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur : on vous explique tout !
Quelles nouvelles dispositions ?
- Les « Services de Santé au Travail » (SST) deviennent « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST)
- Les SPST sont davantage intégrés dans les enjeux de santé publique
- La prévention en entreprise est au centre de la réforme avec notamment la notion de prévention primaire
- Les missions de conseil des SPST sont renforcées auprès des entreprises, des salariés ou leurs représentants
- Notre rôle dans l’accompagnement des salariés et plus particulièrement, de publics vulnérables, est renforcé
- L'accent est porté sur le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle au travers de l'intervention des équipes pluridisciplinaires
- La loi étend, aux travailleurs indépendants qui le souhaitent, le suivi de leur état de santé par les SPST.
Quels sont les changements depuis le 1er avril 2022 ?
La loi Santé Travail du 2 août 2021 favorise une approche globale de la santé des travailleurs, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle a pour objectif d’anticiper et accompagner les cas individuels susceptibles de sortir de l'emploi. Elle a pour mission :
- d'organiser des actions de sensibilisation
- d’identifier les situations individuelles
- de proposer les mesures individuelles prévues (en lien avec l’employeur et le travailleur)
- de participer à l’accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Le médecin du travail peut désormais saisir l’ensemble des données d’exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, toute autre donnée d’exposition à un risque professionnel qu’il estime de nature à affecter l’état de santé du travailleur. Un volet relatif à la santé au travail est ainsi ouvert sur celui-ci (et non l’intégralité du dossier). Il est accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.
La télémédecine peut être effectuée par les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes et infirmiers de santé au travail. La télémédecine nécessite le consentement du travailleur et peut être proposée dans le cadre du suivi individuel du travailleur en prenant en compte son état de santé physique et mental.
Le DUERP est le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
Il consigne l’évaluation des risques dans l’entreprise et les actions de prévention que celle-ci souhaite engager. Le DUERP assure aussi la traçabilité collective de l’exposition aux risques pour la santé et la sécurité.
Il est obligatoire dans toutes les entreprises, dès l’embauche du 1er salarié et il est transmis au Service de Prévention et Santé au Travail.
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- La visite d’embauche
Tous les salariés sont concernés par la visite d’embauche. Cette visite est organisée selon les modalités distinctes, en fonction des risques auxquels le salarié sera exposé à son poste de travail.
Pour le salarié non exposé à des risque particulier, il s’agit d’une visite d’information et de prévention. Pour le salarié exposé à des risques particuliers, il s’agit d’un examen médical d’aptitude qui enclenche un suivi individuel renforcé.
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- La visite de reprise après un arrêt de travail
Le travailleur bénéficie obligatoirement de cet examen médical selon les conditions suivantes :
- après un congé maternité
- après une absence pour cause de maladie professionnelle
- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
- après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
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- La visite de pré-reprise pendant l’arrêt de travail
Tout travailleur peut bénéficier de la visite de pré-reprise dans le cas d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours.
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Tout salarié en arrêt de travail d’une durée d’au moins 30 jours peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison. Facultatif, le rendez-vous de liaison est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié et toujours avec son accord.
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Est concerné par ce type de visite tout travailleur entre ses 43 et 45 ans ou selon l'échéance déterminée par l’accord de branche.
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Organisée au moment du départ en retraite, la visite de fin de carrière est destinée aux travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs risques professionnels pour leur santé ou leur sécurité.
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