Un travailleur est déclaré inapte lorsqu’aucune mesure d’aménagement,d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.(Art L 4624-4 du Code du travail). Le médecin du travail a seul compétence pour statuer sur l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail. (Art R 4624-42 du Code du travail).
4 actions doivent avoir lieu préalablement à la déclaration d’inaptitude.
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