La RQTH

Selon Art. L 5213-1 du Code du travail,

« est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution durable de ses capacités physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Qui peut la demander ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans en capacité de travailler.

Pourquoi la demander ?

La RQTH ouvre droit à des avantages tant pour la personne que pour l’employeur :
  • un accompagnement pour favoriser le maintien dans l’emploi (intervention de CAP EMPLOI, par exemple),
  • la mobilisation d’aides de l’AGEFIPH (pour le privé) ou du FIPHFP (pour la fonction publique) pour compenser le handicap (aménagements de poste, étude ergonomique…).

Auprès de qui la demander ?

La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence de la personne demandeuse.
La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseil et d’orientation des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.
Le certificat médical à joindre à la demande peut être rempli par le médecin traitant et /ou le médecin spécialiste ou conjointement pour une meilleure évaluation. (Cerfa 15695*01).
La démarche est personnelle et confidentielle.
Le salarié décide seul de révéler son statut.  
Aucune information médicale ne figure sur la décision.